Publication d’un nouveau décret - n°2018-686 du 1er août 2018

Mise en ligne : 
09/08/2018
Le décret n°2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature a été publié au JO du 3 août dernier.

Ce texte, téléchargeable ici, vise notamment à corriger quelques erreurs et omissions rédactionnelles au sein des dispositions réglementaires du code de l’environnement découlant de divers décrets d’application de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016  pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Concernant les dispositions relatives aux réserves naturelles (article 2 du décret) sont apportées les modifications suivantes :
Article R.332-16 du code de l’environnement -  comité consultatif des RNN
Les membres du comité consultatif sont désormais nommés pour cinq ans.
Article R.332-25 du code de l’environnement – modification de l’état ou de l’aspect d’une RNN
Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature. Il est désormais précisé que le silence gardé par le ministre pendant quatre mois à compter de la réception de la demande d’autorisation (dossier de demande adressé par le préfet au ministre avec l’ensemble des avis recueillis) vaut décision de rejet.
Articles R.332-30 et R.332-34 du code de l’environnement – classement en RNR
L’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles a supprimé l’obligation de fixer une durée de classement pour les RNR, garantissant ainsi aux Régions la possibilité juridique de créer des RNR à durée illimitée. Or le décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles n’a pas mis en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives. Le décret n°2018-686 procède à cette mise en cohérence en retirant des articles R.332-30 (article relatif aux pièces composant le dossier de création d’une RNR) et R.332-34 (contenu de la délibération de classement en RNR) du code de l’environnement l’obligation de fixer une durée de classement. 
Le décret n°2018-686 apporte également une modification au 6° de l’article R.332-30 du code de l’environnement en rendant facultative l’intégration au dossier de création d’une RNR d’une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la future RNR. 

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